JORF n°0013 du 16 janvier 2008

Article 4

Article 4

L'élection a lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.


Historique des versions

Version 1

L'élection a lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.