La gestion du recouvrement de l'impôt des communes citées aux articles 2 et 3 est transférée du comptable du Trésor de La Guiche au comptable du Trésor de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
La gestion du recouvrement de l'impôt des communes citées aux articles 2 et 3 est transférée du comptable du Trésor de La Guiche au comptable du Trésor de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).