JORF n°0006 du 8 janvier 2008

Article 4

Article 4

La gestion du recouvrement de l'impôt des communes citées aux articles 2 et 3 est transférée du comptable du Trésor de La Guiche au comptable du Trésor de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).


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Version 1

La gestion du recouvrement de l'impôt des communes citées aux articles 2 et 3 est transférée du comptable du Trésor de La Guiche au comptable du Trésor de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).