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Arrêté du 21 décembre 2007

Article 10

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Article 10

Notification des décisions à l'issue de l'examen organoleptique des carcasses.
En cas de décision défavorable à l'issue d'un examen organoleptique d'une carcasse, préalablement à la notification du refus d'agrément, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné, qui est invité à faire valoir ses observations ou sa demande de nouvel examen de la carcasse dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine par les services de l'institut.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas d'avis défavorable de la commission agrément produit, les services de l'INAO notifient la décision motivée de refus d'agrément de la carcasse examinée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2008 · Abrogé le 1 mars 2012

Notification des décisions à l'issue de l'examen organoleptique des carcasses.
En cas de décision défavorable à l'issue d'un examen organoleptique d'une carcasse, préalablement à la notification du refus d'agrément, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné, qui est invité à faire valoir ses observations ou sa demande de nouvel examen de la carcasse dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine par les services de l'institut.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas d'avis défavorable de la commission agrément produit, les services de l'INAO notifient la décision motivée de refus d'agrément de la carcasse examinée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 2008 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance