Arrêté du 21 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006, les dispositions de :
― ladite convention collective, à l'exclusion des termes : « par accord des organisations syndicales adhérentes aux organisations nationales représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment, », figurant au dernier alinéa de l'article III-2 (Durée - révision - dénonciation), comme étant contraires aux dispositions du second alinéa de l'article L. 132-7 du code du travail (Modification des conventions collectives de travail).
L'article I-4 (Salaires minimaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).
Le premier tiret du second alinéa de l'article II-1-1 (Travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment et des travaux publics.
L'article II-3 (Majorations) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire).
Le second tiret du dernier alinéa de l'article II-7 (Apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail (Résiliation du contrat d'apprentissage), aux termes desquelles la résiliation judiciaire peut intervenir en cas de faute grave ou de manquements répétés d'une des parties (employeur ou apprenti) et pas seulement de l'apprenti.
Le quatrième alinéa de l'article III-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs) ;
Le premier alinéa de l'article III-4 (Dépôt- adhésion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail (Adhésion aux conventions collectives) ;
― l'avenant n° 1 du 1er décembre 2006, relatif aux indemnités de déplacements et à l'indemnité de repas, à la convention collective régionale susvisée.

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Extension d'une convention collective dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines dispositions d'une convention collective pour les employeurs et salariés du bâtiment en Pays de la Loire, avec des réserves liées au code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006, les dispositions de :
― ladite convention collective, à l'exclusion des termes : « par accord des organisations syndicales adhérentes aux organisations nationales représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment, », figurant au dernier alinéa de l'article III-2 (Durée - révision - dénonciation), comme étant contraires aux dispositions du second alinéa de l'article L. 132-7 du code du travail (Modification des conventions collectives de travail).
L'article I-4 (Salaires minimaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).
Le premier tiret du second alinéa de l'article II-1-1 (Travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment et des travaux publics.
L'article II-3 (Majorations) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire).
Le second tiret du dernier alinéa de l'article II-7 (Apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail (Résiliation du contrat d'apprentissage), aux termes desquelles la résiliation judiciaire peut intervenir en cas de faute grave ou de manquements répétés d'une des parties (employeur ou apprenti) et pas seulement de l'apprenti.
Le quatrième alinéa de l'article III-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs) ;
Le premier alinéa de l'article III-4 (Dépôt- adhésion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail (Adhésion aux conventions collectives) ;
― l'avenant n° 1 du 1er décembre 2006, relatif aux indemnités de déplacements et à l'indemnité de repas, à la convention collective régionale susvisée.

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