JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 5

Article 5

I. - La composition de la commission de visite et la nomination de ses membres sont arrêtées, sur proposition du service instructeur, par l'autorité compétente au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé.
II. - Le président et les membres de la commission autres que ceux cités aux 2, 3 et 4 du I de l'article 4 peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.


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Version 1

I. - La composition de la commission de visite et la nomination de ses membres sont arrêtées, sur proposition du service instructeur, par l'autorité compétente au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé.

II. - Le président et les membres de la commission autres que ceux cités aux 2, 3 et 4 du I de l'article 4 peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.