Arrêté du 21 décembre 2007

Article 2

Pour la mise en conformité des étiquettes avec le nouveau libellé des codes 1230972 et 1200072, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 180 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.

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Pour la mise en conformité des étiquettes avec le nouveau libellé des codes 1230972 et 1200072, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 180 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.