En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 17 juillet 2024
Les modalités de réalisation de la campagne générale de mesures prévues à l'article D. 213-48-7 du code de l'environnement (Calcul de la redevance pour pollution de l'eau) figurent à l'annexe IV du présent arrêté.