Créé le 29 décembre 2007 · En vigueur depuis le 17 juillet 2024
La liste des activités prévues à l'article D. 213-48-1 du code de l'environnement impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique figure à l'annexe I du présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 2024
Modifié parArrêté du 10 juillet 2024art. 1
La liste des activités prévues à l'article D. 213-48-1 du code de l'environnement impliquant des utilisations de l'eau assimilables ⏺ à ⏺un usage domestiquefigure à l'annexe I du présent arrêté.
En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mardi 16 juillet 2024
La liste des activités prévues à l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques et exercées par les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau figure à l'annexe I du présent arrêté.