JORF n°8 du 10 janvier 2007

Article 6

Article 6

Les prestations de service informatique n'entrant pas dans le cadre des articles 4 et 5 seront facturées en fonction du temps de travail prévisible. Elles donneront lieu à établissement d'un devis préalable sur les bases tarifaires ci-dessous :
- journée de cadre A 428,10 .
- journée de cadre B 228,00 .


Historique des versions

Version 1

Les prestations de service informatique n'entrant pas dans le cadre des articles 4 et 5 seront facturées en fonction du temps de travail prévisible. Elles donneront lieu à établissement d'un devis préalable sur les bases tarifaires ci-dessous :

- journée de cadre A 428,10 .

- journée de cadre B 228,00 .