JORF n°8 du 10 janvier 2007

Article 4

Article 4

Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises ou d'établissements réalisés par le Sessi sur support électronique est fixé à 76 + 0,06 par adresse.


Historique des versions

Version 1

Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises ou d'établissements réalisés par le Sessi sur support électronique est fixé à 76 + 0,06 par adresse.