Créé le 29 décembre 2006
Le Conseil national de la chirurgie peut faire appel à des experts en tant que de besoin.
Arrêté du 21 décembre 2006
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2006
Le Conseil national de la chirurgie peut faire appel à des experts en tant que de besoin.