Arrêté du 21 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

  • président délégué : 4 232 euros ;
  • deux personnalités qualifiées : 1 839 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2006

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