JORF n°297 du 23 décembre 2006

Article 1

Article 1

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
- président délégué : 4 232 ;
- deux personnalités qualifiées : 1 839 .


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Version 1

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

- président délégué : 4 232 ;

- deux personnalités qualifiées : 1 839 .