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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Prévoyance de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur, dont le siège social est à Nice (06000), 20, boulevard Carabacel, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap Mutuelle, dont le siège social est à Antibes (06607), 2067, chemin Saint-Claude ;
Vu la délibération du 31 mai 2006 de l'assemblée générale de la Prévoyance de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur ;
Vu la délibération du 24 juin 2006 de l'assemblée générale de Cap Mutuelle ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 26 octobre 2006 délivré par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Prévoyance de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur au profit de Cap Mutuelle.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan