Article 1
L'annexe de l'arrêté du 10 août 2006 susvisé est ainsi modifiée :
A la rubrique « Services déconcentrés », « Impôts », est ajoutée la sous-rubrique suivante :
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JORF n°300 du 28 décembre 2006
Article 1
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Version 1
L'annexe de l'arrêté du 10 août 2006 susvisé est ainsi modifiée :
A la rubrique « Services déconcentrés », « Impôts », est ajoutée la sous-rubrique suivante :