En vigueur depuis le 1 février 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 février 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006
Source : Légifrance