Créé le 1 février 2006
L'arrêté du 15 octobre 2005 est modifié comme suit :
Arrêté du 21 décembre 2005
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006
Créé le 1 février 2006
L'arrêté du 15 octobre 2005 est modifié comme suit :
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006