En vigueur depuis le 1 février 2006
L'arrêté du 15 octobre 2005 est modifié comme suit :
Arrêté du 21 décembre 2005
L'arrêté du 15 octobre 2005 est modifié comme suit :
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En vigueur depuis le 1 février 2006
L'arrêté du 15 octobre 2005 est modifié comme suit :
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006
Source : Légifrance