Article 12
L'article 24 est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une allocation de réversion revient à l'ayant droit d'un gérant ayant accompli :
- Plus de 15 ans de service :
- si la base de cette allocation est de plus de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle ;
- si la base de cette allocation est de moins de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle (minimum de 200 points). - Une durée d'exercice comprise entre 7 et 15 ans :
- si la base de calcul de cette allocation est de moins de 150 points, l'allocation de réversion est un capital sous forme de versement unique ;
- si la base de calcul de cette allocation est de plus de 150 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle. - Une durée d'exercice inférieure à 7 ans : l'allocation est un capital sous forme de versement unique, quel que soit le nombre de points. »
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