Arrêté du 21 décembre 2005

Article 1

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Article 1

L'intitulé de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. ».

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L'intitulé de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. ».

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