JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 6

Article 6

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Teste-de-Buch au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arcachon (Gironde).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Teste-de-Buch au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arcachon (Gironde).