Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2005 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cintegabelle à celui de la trésorerie d'Auterive au 1er janvier 2005.
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