Article 8
Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats au titre des projets « en émergence » reçoivent un soutien financier de l'Etat et de l'ANVAR pour la maturation de leur projet.
Les délégués régionaux de l'ANVAR assistent ces lauréats dans le montage de leur dossier de subvention. Ils établissent avec eux un contrat, sur la base du devis visé à l'article 5. Les frais propres des lauréats ne peuvent excéder 40 % des frais externes.
Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date du dépôt du dossier de participation au concours.
L'aide financière apportée par l'Etat et l'ANVAR prend la forme d'une subvention d'un montant maximum de 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus, plafonné à 45 000 EUR pour une durée de trois à douze mois. Elle est versée par l'ANVAR de façon échelonnée : 70 % de l'aide sont versés à la signature du contrat, et le solde sur présentation à l'ANVAR des factures acquittées des prestataires extérieurs.
L'aide financière apportée par l'Etat et l'ANVAR n'est pas assujettie à la TVA. Cependant, elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
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