Art. 6. - La mention : « au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire » du 2o de l'article 2-II est supprimée.
1 version
JORF n°300 du 27 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - La mention : « au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire » du 2o de l'article 2-II est supprimée.