Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1999 relatif aux appareils à pression de gaz construits par la Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO) à La Chevrolière (Loire-Atlantique) ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu le rapport établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire en date du 5 octobre 2001 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 11 décembre 2001 ;
Le constructeur, la Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO) domiciliée 13, rue du Bois-Fleuri, à La Chevrolière (Loire-Atlantique), ayant été invité à produire ses observations ;
Considérant que les équipements sous pression construits par cette société sont susceptibles de présenter des défauts de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'aucune information similaire ne concerne des récipients à pression simples fabriqués par cette société ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne entreprise,
Arrête :
