JORF n°301 du 28 décembre 2001


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Version 1

Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2001 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,8 % au cours de l'année 2002.