Créé le 4 janvier 2002
Le présent arrêté prendra effet à la session de 2002.
Arrêté du 21 décembre 2001
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2002
Créé le 4 janvier 2002
Le présent arrêté prendra effet à la session de 2002.
En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2002