En vigueur depuis le 4 janvier 2002
Le présent arrêté prendra effet à la session de 2002.
Arrêté du 21 décembre 2001
Le présent arrêté prendra effet à la session de 2002.
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En vigueur depuis le 4 janvier 2002
Le présent arrêté prendra effet à la session de 2002.
En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2002
Source : Légifrance