Art. 1er. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse, le 27 décembre 2001, au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) la somme de 5,6 milliards de francs (cinq milliards six cents millions de francs), au titre des droits de consommation sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools).
Arrêté du 21 décembre 2001
Art. 1er. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse, le 27 décembre 2001, au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) la somme de 5,6 milliards de francs (cinq milliards six cents millions de francs), au titre des droits de consommation sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools).
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