Article 10
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6
La directrice du budget, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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