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JORF n°298 du 23 décembre 2001
Arrêté du 21 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, notamment ses articles 1er et 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 novembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la participation des régimes au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé pour 2001 est fixé à 300 millions de francs.
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Art. 2. - Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2001, qui sera versée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 décembre 2001, est fixé de la façon suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 23/12/2001 page 20483
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Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy