Arrêté du 21 décembre 2000

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Art. 1er. - Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) ayant reçu délégation à cet effet, en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale (Procédure de décision dans le contentieux de la sécurité sociale), les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'Amexa ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise des majorations instituées à l'article 6 du décret du 9 août 1994 susvisé.

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Art. 1er. - Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) ayant reçu délégation à cet effet, en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale (Procédure de décision dans le contentieux de la sécurité sociale), les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'Amexa ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise des majorations instituées à l'article 6 du décret du 9 août 1994 susvisé.

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