Arrêté du 21 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 50 % pour défaut de production de la ou des déclarations de revenus, les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la transmission de la ou des déclarations de revenus dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté à la production de ces documents.

Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 10 % pour défaut de production de la ou des déclarations dûment remplies et des documents devant les accompagner, les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant l'envoi de ces éléments dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté à la production de ces éléments.

La facture d'émission des majorations doit faire mention de la faculté offerte aux adhérents de demander la remise de la majoration et indiquer à peine de nullité le délai dont les adhérents disposent pour le dépôt de leur demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 50 % pour défaut de production de la ou des déclarations de revenus, les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la transmission de la ou des déclarations de revenus dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté à la production de ces documents.

Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 10 % pour défaut de production de la ou des déclarations dûment remplies et des documents devant les accompagner, les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant l'envoi de ces éléments dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté à la production de ces éléments.

La facture d'émission des majorations doit faire mention de la faculté offerte aux adhérents de demander la remise de la majoration et indiquer à peine de nullité le délai dont les adhérents disposent pour le dépôt de leur demande.

Historique des versions

Source : Légifrance