Art. 2. - Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité :

....................

1. Régime général des salariés

3 142 049 723,26 F ;

2. Salariés agricoles

118 412 879,63 F ;

3. Exploitants agricoles

171 281 253,16 F ;

4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles

194 263 763,54 F ;

5. Société nationale des chemins de fer français

46 735 929,32 F ;

6. Régie autonome des transports parisiens

7 527 490,54 F ;

7. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

26 286 447,64 F ;

8. Etablissement national des invalides de la marine

9 802 603,01 F ;

9. Caisse nationale militaire de sécurité sociale

58 530 518,89 F ;

10. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

5 989 531,41 F ;

11. Banque de France

3 116 433,71 F ;

12. Chambre de commerce et d'industrie de Paris

572 448,44 F.