Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 29 décembre 1999 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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JORF n°299 du 26 décembre 1999
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Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 29 décembre 1999 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.