JORF n°1 du 1 janvier 2000

Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1989, modifiées le 26 mars 1991, sont abrogées.


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Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1989, modifiées le 26 mars 1991, sont abrogées.