Arrêté du 21 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Les attributions des commissions désignées à l'article 1er ci-dessus sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires instituées par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé pour les actes de gestion suivants :

- avancement d'échelon ;

- avancement de grade ;

- changement de corps par liste d'aptitude.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1999

Les attributions des commissions désignées à l'article 1er ci-dessus sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires instituées par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé pour les actes de gestion suivants :

- avancement d'échelon ;

- avancement de grade ;

- changement de corps par liste d'aptitude.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 1999

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