Arrêté du 21 décembre 1999

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

- affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ;

- révision de la notation ;

- disponibilité ;

- refus d'autoriser un service à temps partiel ;

- refus du bénéfice d'un congé pour formation professionnelle ;

- refus du bénéfice d'un congé pour formation syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 1999

Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

- affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ;

- révision de la notation ;

- disponibilité ;

- refus d'autoriser un service à temps partiel ;

- refus du bénéfice d'un congé pour formation professionnelle ;

- refus du bénéfice d'un congé pour formation syndicale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance