Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 29 décembre 1999
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.