Arrêté du 21 décembre 1999

Article 11

Créé le 29 décembre 1999

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au dimanche 31 décembre 2017