Section précédente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 1999

Titre III : Dispositions diverses

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 29 décembre 1999

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au dimanche 31 décembre 2017

Titre III : Dispositions diverses
Article 11