JORF n°17 du 21 janvier 1999

Art. 2. - Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 109 susvisé aux entreprises de rechapage de pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques répondant aux prescriptions du présent règlement.


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Art. 2. - Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 109 susvisé aux entreprises de rechapage de pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques répondant aux prescriptions du présent règlement.