JORF n°10 du 13 janvier 1999

Art. 1er. - Les gestions comptables des établissements publics de santé de Lommelet et d'Ulysse-Trélat sont disjointes du poste comptable de Saint-André (département du Nord).


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Art. 1er. - Les gestions comptables des établissements publics de santé de Lommelet et d'Ulysse-Trélat sont disjointes du poste comptable de Saint-André (département du Nord).