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JORF n°301 du 29 décembre 1998
Arrêté du 21 décembre 1998
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le décret no 98-1167 du 21 décembre 1998 portant création d'une indemnité de responsabilité du corps préfectoral, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral créée par le décret du 21 décembre 1998 susvisé sont fixés conformément au tableau joint en annexe.
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 29/12/1998 page 19736 à 19737
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 981167 DU 21-12-1999.
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DU CORPS PREFECTORAL CREEE PAR LE DECRET SUSVISE SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne