Arrêté du 21 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Les affectations dans les écoles sont arrêtées en fonction des capacités d'accueil de celles-ci, du rang de classement des intéressés et des souhaits qu'ils ont exprimés lors du dépôt de leur dossier.

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Abrogé29 juillet 2003

Créé le 7 janvier 1999 · Abrogé le 29 juillet 2003

Les affectations dans les écoles sont arrêtées en fonction des capacités d'accueil de celles-ci, du rang de classement des intéressés et des souhaits qu'ils ont exprimés lors du dépôt de leur dossier.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 juillet 2003

En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au lundi 28 juillet 2003

Source : Légifrance