Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-940 du 10 mai 2017 - art. 2
Créé le 23 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2017-940 du 10 mai 2017 - art. 2
Créé le 23 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parDécret n°2017-940 du 10 mai 2017art. 2
En vigueur du mercredi 23 décembre 1998 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance