Article 3
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2017-940 du 10 mai 2017 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°296 du 22 décembre 1998
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 décembre 1998
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.