Art. 3. - L'annexe B de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :

<< A N N E X E B

<< Préfets des départements sièges des cours d'appel, ordonnateurs secondaires des dépenses, pour les juridictions du ressort de chaque cour :
<< - de rémunérations et indemnisation du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat ;
<< - de frais de déplacement de l'ensemble des personnels, des assesseurs non magistrats, des conseillers de prud'hommes et des conciliateurs. >>

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 865 a 867
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