Art. 2. - L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :

<< A N N E X E A

<< Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses de rémunérations des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 865 a 867
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