JORF n°301 du 28 décembre 1995

Art. 9. - Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent arrêté seront publiés au plus tard le 31 janvier 1996.


Historique des versions

Version 1

Art. 9. - Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent arrêté seront publiés au plus tard le 31 janvier 1996.