JORF n°301 du 28 décembre 1995

Art. 8. - La lettre L de couleur bleue est apposée sur la cadran du taximètre après adaptation aux tarifs de 1996.
Un délai de deux mois est accordé pour la modification des compteurs. Pendant la période de transition, l'usage de tableaux de concordance est obligatoire.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - La lettre L de couleur bleue est apposée sur la cadran du taximètre après adaptation aux tarifs de 1996.

Un délai de deux mois est accordé pour la modification des compteurs. Pendant la période de transition, l'usage de tableaux de concordance est obligatoire.