Arrêté du 21 décembre 1995

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Les mentions relatives aux heures d'enseignement de la pratique automobile précisent le nombre d'heures effectives de conduite au volant par l'élève. >>

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