Art. 2. - Le dernier tiret de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé est ainsi modifié :
<< - dans le cas où elle fait référence à des prestations forfaitaires :
<< a) La répartition des heures de formation entre l'enseignement du code de la route et la pratique de la conduite automobile ;
<< b) La mention précise des frais administratifs (frais d'inscription, de dossier, de présentation à l'examen...) et fournitures inclus dans le forfait ;
<< c) L'indication du nombre d'heures de formation incluses dans le forfait et prévues en sus des obligations réglementaires ;
<< d) La mention des frais nécessaires à la formation qui demeurent à la charge du consommateur parce qu'ils ne sont pas inclus dans le forfait.
<< Les prix indiqués sont des prix T.T.C. >>