JORF n°48 du 26 février 1994

Art. 3. - Le ministre de la coopération peut, par arrêté pris sous sa seule responsabilité, après accord du contrôleur financier, et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances rattachées au comptable du Trésor territorialement compétent (payeur auprès de l'ambassade ou trésorier-payeur général pour l'étranger) auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le ministre de la coopération peut, par arrêté pris sous sa seule responsabilité, après accord du contrôleur financier, et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances rattachées au comptable du Trésor territorialement compétent (payeur auprès de l'ambassade ou trésorier-payeur général pour l'étranger) auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger.