JORF n°2 du 4 janvier 1994

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 25 juin 1993 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.) figurant en annexe du présent arrêté (1) et relatif au prélèvement de cotisations pour le financement d'actions techniques et pour le fonctionnement de l'U.N.I.P. dans le cadre de la filière sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1995, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l'utilisation industrielle pour l'alimentation humaine et animale des graines de pois, fèves, féveroles et lupins doux.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 25 juin 1993 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.) figurant en annexe du présent arrêté (1) et relatif au prélèvement de cotisations pour le financement d'actions techniques et pour le fonctionnement de l'U.N.I.P. dans le cadre de la filière sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1995, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l'utilisation industrielle pour l'alimentation humaine et animale des graines de pois, fèves, féveroles et lupins doux.